Le sénateur Gaëtan Gorce a déposé le 20 juillet 2012 une proposition de loi auprès de la commission des affaires sociales du Sénat visant à autoriser les demandes d'euthanasie dans les cas où une personne souffrirait d'une affection grave et incurable et ne dépendrait pas d'un traitement.
Il suggère la création d'une commission, composée de médecins, de psychologues, de juristes et de représentants de la société civile, pour dispenser un avis sur la situation à laquelle ces personnes seraient confrontées. L'avis de cette commission devrait permettre de caractériser la maladie dont souffre le patient, la caractère libre et réitéré de sa demande [d'euthanasie suppose-t-on], l'existence ou l'absence d'issue juridique à cette demande. Le sénateur ajouter que le rapport de cette commission serait inscrit dans le dossier médical du patient à toutes fins utiles ; il précise dans l'exposé de ses motifs qu'un juge pourra vérifier - grâce à ce rapport - s'il le médecin concerné est intervenu en "état de nécessité", ce qui lui vaudrait alors "excuse absolutoire".
Cette proposition de loi est très illustrative de la confusion qui entoure les débats liés à l'euthanasie.
Tout d'abord, le sénateur Gorce évoque le cas d'un patient qui ne bénéficierait pas d'un traitement mais aurait tout de même un dossier médical. De deux choses l'une, soit il ne bénéficie pas de traitement, il n'est pas suivi par une équipe soignante, et il ne peut donc avoir de dossier médical, soit il a un dossier médical, et cela signifie qu'il est suivi par une équipe de soins.
Surtout, la définition de la souffrance qui se dégage du texte de la proposition de loi ne limite pas le champ de la proposition de loi à une souffrance somatique : "La commission aura pour mission de caractériser la maladie, en particulier sa gravité, de constater l’absence de traitement susceptible de permettre une guérison ou une amélioration sensible ; de s’assurer de la conscience du malade et du caractère volontaire et réitéré de sa demande".
Or, ainsi qu'il a écrit dans un livre publié en 2010, Euthanasie, l'ultime injustice, les demandes d'euthanasie pourraient tout aussi bien émaner de personnes souffrant d’afflictions répétitives, récurrentes, invalidantes, qui contribuent à rendre intolérable la souffrance ressentie. Ce peut être, par exemple, le cas d’existences bouleversées par des troubles délirants schizophréniques, par l’amnésie, des troubles bipolaires, des manies, des phobies, l’autisme, des obsessions paranoïaques, des troubles de l’identité sexuelle, de troubles obsessionnels compulsifs, de l’anorexie, de la boulimie, de la dépression mélancolique
Qui pourrait juger – et au nom de quels arguments ? – que la demande de tel tétraplégique demandant qu’on mette fin à ses jours serait davantage recevable que celle d’un schizophrène ou d’un dépressif mélancolique ? Les uns sont décrits comme étant en prison dans leur propre corps ; les autres, pourrait-on rétorquer, sont en prison dans leur propre cerveau.
La proposition de Gaëtan Gorce ouvre la voie à de telles demandes.
